Conditions générales de vente (CGV)

1. Validité

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction pour tous les contrats d’achat et de travail à façon que passe swissQprint Benelux BV (swissQprint) en sa qualité de fournisseur. swissQprint ne reconnaît pas les CGV de l’auteur de la commande ou d’un tiers et rejette par la présente ces conditions. Toute suppression, tout ajout ou toute modification des CGV de swissQprint doit se faire par écrit. Si certaines dispositions des présentes CGV ne sont pas valides, les autres dispositions restent cependant applicables.

2. Formation et contenu du contrat

Un contrat est formé lorsque la commande a été confirmée par écrit par swissQprint. Si swissQprint exige une contresignature par l’auteur de la commande, le contrat n’est créé qu’au moment de celle-ci. Cette contresignature doit parvenir à swissQprint dans un délai de trois jours ouvrés. Dans le cas contraire, la date de livraison peut être retardée. La confirmation de commande par swissQprint détermine le contenu du contrat.

3. Prix

Tous les prix donnés par swissQprint s’entendent nets départ usine. Ainsi par exemple, le conditionnement, le fret, l’assurance, les coûts d’exportation et d’importation, les impôts, taxes, droits de douane et certifications sont à la charge de l’auteur de la commande. swissQprint peut modifier ses prix à tout moment, et ce même après la soumission de l’offre.

4. Paiement

L’auteur de la commande doit effectuer ses règlements en francs suisses dans la mesure où aucune autre monnaie n’a été convenue au contrat. Les délais de règlement mentionnés dans la confirmation de commande s’appliquent.

5. Intérêts de retard

L’auteur de la commande, pour toutes les obligations vis-à-vis de swissQprint pour lesquelles il est en retard, est redevable d’un taux d’intérêt annuel de 10 %.

6. Interdiction de compensation

L’auteur de la commande ne doit pas compenser les créances de swissQprint par des créances à compenser à l’encontre de swissQprint.

7. Délai de livraison

Le délai de livraison commence à la date de la confirmation ferme et définitive de la commande. Si swissQprint accepte des modifications ultérieures de la livraison, le délai de livraison recommence. swissQprint refuse toute responsabilité pour tous les retards de livraison éventuels. Les retards de livraison n’autorisent pas de résiliation du contrat. Dans tous les cas de force majeure, en particulier aussi en cas de survenue d’événement imprévu dans la fabrication ou la commercialisation, par exemple suite à des retards de livraison de matières premières ou d’autres produits, des boycotts, des lockouts, des grèves, etc., que ce soit dans les différentes entreprises, chez les fournisseurs ou les établissements de transport, swissQprint est dégagé du respect des délais de livraison sans que l’auteur de la commande ou le tiers ait le droit de résilier le contrat ou de prétendre à des dommages et intérêts.

8. Réserve de propriété

Chaque livraison reste la propriété de swissQprint jusqu’à règlement intégral et complet, y compris toutes les créances secondaires. swissQprint est habilitée à faire enregistrer la réserve de propriété. Si la marchandise est saisie par des tiers ou en cas d’autre intervention dans les droits de propriété de swissQprint, l’auteur de la commande ou le tiers doit immédiatement en informer swissQprint. En cas de revente, le produit réalisé est considéré comme cédé par avance à swissQprint, sans préjudice d’autres prétentions de swissQprint.

9. Garantie, exploitation et risque

Le transfert de garantie, de jouissance et de risques est régi par des Incoterms.

10. Expédition

swissQprint détermine le type d’expédition comme bon lui semble. L’auteur de la commande effectue auprès de swissQprint les réclamations pour retard, perte ou autre dommage immédiatement et par écrit. Il fait consigner les dommages visibles sur le bon de livraison. Les dommages dus au transport doivent en outre être annoncés par écrit au transporteur à réception des marchandises et consignés sur le bon de livraison. L’auteur de la commande signale les dommages non visibles de l’extérieur dans les 5 jours à compter de la réception des marchandises. S’il ignore ces obligations, il perd toutes les prétentions découlant du dommage.

11. Force majeure

swissQprint ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure qui complique considérablement l’exécution du contrat par swissQprint, l’empêche provisoirement ou rend impossible son exécution.

On entend par force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté et de l’influence des parties au contrat, comme les catastrophes naturelles, les influences politiques, les blocus, les guerres et autres conflits militaires, les actes de terrorisme, les grèves, les lockouts et autres troubles du travail, les réquisitions, les embargos et autres circonstances imprévisibles, graves et indépendantes de la volonté des parties au contrat, et qui surviennent après la conclusion du contrat.

12. Garantie légale

Toute garantie matérielle et juridique est exclue dans la mesure où la loi l’autorise. Le point 13 reste inchangé.

13. Garantie

La marchandise doit être contrôlée immédiatement par l’auteur de la commande, le tiers ou le destinataire. Si le contrôle fait défaut ou si les manquements constatés n’ont pas été signalés par écrit à swissQprint dans les 8 jours suite à la réception de la livraison, toute garantie de la part de swissQprint est exclue.

swissQprint assure la garantie des produits livrés conformément aux dispositions de garantie suivantes. Le délai de garantie court pour les imprimantes à compter du jour de la mise en service chez le client conformément au procès-verbal de réception qui revient signé à swissQprint. Si la mise en service est retardée sans que swissQprint en soit responsable, la garantie commence au plus tard un mois après la livraison. Pour tous les autres produits, la garantie court à compter de la date de facture.

Les caractéristiques des encres peuvent être modifiées en raison de prescriptions réglementaires ou de la disponibilité des matières premières. swissQprint n’a aucune influence sur ces paramètres, si bien que la continuité des produits n’est pas garantie eu égard à leur adéquation pour les applications client.

La garantie se rapporte exclusivement aux vices de fabrication et aux défauts de matériel. La perte de production du fait de pannes des machines n’est pas indemnisée, de même que les autres coûts indirects qui y sont associés ne sont pas compensés (consommables, encres, supports imprimés, heures de travail, transport, etc.).

La garantie comporte la réparation gratuite ou le remplacement des pièces défectueuses. Les coûts supplémentaires pour expéditions expresses ou par coursier sont à la charge de l’auteur de la commande. Les réparations de dommages réalisées avec des produits de tiers non autorisés sont exclues de la garantie. Sont exclus de la garantie notamment les défauts qui sont imputables à des influences externes ou à des interventions de tiers. Les appareils ne doivent être installés, réparés et entretenus que par du personnel spécialisé qui a été formé et autorisé par swissQprint. La garantie expire sans réserve en cas de non-respect de cette disposition.

14. Droit applicable

Le droit belge s’applique, ceci avec exclusion de la convention des Nations unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit de la vente de Vienne).

15. Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Gand, Belgique.

Dispositions de garantie

Généralités

Les réclamations de garantie ne sont acceptables que si les activités et les intervalles de maintenance ont été effectués conformément aux instructions d’utilisation et si les réparations ont été effectuées par des techniciens formés et agréés par swissQprint. Sinon, toute demande de garantie sera rejetée.

swissQprint propose une garantie prolongée de 36 mois sur toutes les nouvelles machines, à condition que le client applique à la lettre les instructions d’entretien. Cette règle implique qu’une machine fonctionnant pendant un seul quart de travail par jour doit être entretenue au moins une fois par an, tandis qu’une machine fonctionnant pendant plusieurs quarts de travail par jour doit être entretenue deux fois par an. Ces intervalles de maintenance doivent être effectués par un technicien agréé par swissQprint.

Le non-respect de l’entretien annuel entraîne le rejet de toutes les demandes de garantie ultérieures et réduit à 12 mois la garantie sur les nouvelles machines.

Les heures de travail et les frais de déplacement sont couverts pendant les 12 premiers mois de la période de garantie. Du 13e au 36e mois, ils sont facturés comme décrit dans le contrat d’entretien ou en régie.

L’exécution de prestations de garantie (dont l’échange de pièces) pendant la durée de garantie ne génère ni prolongation ni renouvellement de la durée de garantie accordée à l’origine.

Dans le cas d’un échange sous garantie, le client a le droit à une pièce de remplacement de même valeur. Il s’agit de pièces révisées en usine, et le client ne peut prétendre à une pièce neuve.

Garantie

Machines neuves : 12 mois
Heures de travail et frais de déplacement : compris dans les 12 premiers mois de la garantie. Du 13e au 36e mois, ils sont facturés comme décrit dans le contrat d’entretien ou en régie.

Mises à niveau : 12 mois
Pièces détachées: 12 mois
Pièces de remplacement: 6 mois
Les pièces de remplacement sont des pièces révisées et testées. Les articles sont caractérisés dans la liste des pièces détachées par un « e » en fin de référence. Exemple : 610534e

Exceptions

Têtes d’impression
Sont exclus de la garantie :

• les dommages mécaniques sur la tête d’impression

• les buses bouchées par de l’encre durcie

• le placement incliné des gouttes suite à un durcissement de l’encre dans les buses

• l’utilisation d’encres ou de liquides de rinçage non certifiés swissQprint

• l’utilisation d’encres périmées

• un endommagement de la tête d’impression par de la lumière parasite

• un défaut des buses du fait de conditions environnementales insuffisantes

Lampes UV

• Lampes LED : Durée de service de 5 ans ou 10 000 heures (le délai intervenant le premier). La garantie exclut les pannes électriques dues à un entretien inadéquat ainsi que des baisses de performances.

• Lampes à vapeur de mercure : Durée de service de 500 heures, démarrages inclus

Consommables et pièces d’usure
La garantie exclut les consommables et les pièces d’usure.